Conformément à l'article 1er de la loi n° 2019-486, à partir du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées sur le site opéré par l'INPI qui sera l'interlocuteur unique des déclarants.
Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l'adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Pour toute question vous pouvez contacter l'INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous
Plus aucun dépôt de formalités (RCS, RSAC, RSEIRL, RBE) ou d'actes ne pourra être effectué auprès du greffe à l'accueil ou par voie postale.