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Des privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires prévus à l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale

 

Le dépôt d'une inscription des privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires prévus à l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale

Les documents à joindre au dossier :

  • deux exemplaires du bordereau d'inscription dûment complétés
  • L'acte original sous seing privé ou authentique.
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