Rechercher Rechercher
Ouvrir le menu Fermer le menu Fermer le menu

SA - Démission d’un membre du directoire

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

  • Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site https://www.infogreffe.fr/formalites/modifier-une-entreprise

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

  • un exemplaires d’un acte de la société constatant la démission du membre du directoire, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA

Pièces justificatives à joindre au dossier

  • un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité
  • une copie de l’attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe (comprenant Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe de coût de dépôt d'actes)..

Répartition du montant exigé pour cette formalité Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

PARTAGER
IMPRIMER
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans le but de réaliser des statistiques de visites. EN SAVOIR PLUS
REFUSER ACCEPTER