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Le registre du commerce et des sociétés
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Fonds / Référés / Requêtes Traitement de difficultés des entreprises
Juges, professionnels du droit, clients en compte
La réforme de la procédure d'injonction de payer prévue par le décret 2021-1322 du 11 octobre 2021, est entrée en vigueur le 1er mars 2022. ... EN SAVOIR PLUS
Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) organise pour la 12ème année consécutive un Prix des Masters récompensant les meilleurs mémoires d'étudiants en droit. ... EN SAVOIR PLUS
A compter du 1er janvier 2022, les litiges entre artisans nés de leur activité professionnelle relèvent de la compétence du tribunal de commerce territorialement compétent. ... EN SAVOIR PLUS
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dévoile une nouvelle édition de son Baromètre des entreprises, visant à mesurer les effets de la crise sanitaire sur le tissu entrepreneurial français ... EN SAVOIR PLUS
Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de commerce (CNGTC) organise organise pour la 11ème année un Prix des Masters récompensant les meilleurs mémoires d'étudiants en droit. ... EN SAVOIR PLUS
Le CNGTC publie une nouvelle édition de sa brochure relative à la prévention des difficultés des entreprises à jour de la loi Pacte ... EN SAVOIR PLUS
Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce publie une nouvelle étude réalisée en collaboration avec Xerfi I I+C, sur les conséquences de la crise sanitaire en matière de création et de défaillances d'entreprises à l’échelle nationale. ... EN SAVOIR PLUS
