Rechercher Rechercher
Ouvrir le menu Fermer le menu Fermer le menu

SNC - Modification de la date de clôture de l'exercice social

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

  • tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de la modification de la date de clôture de l'exercice social

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé https://www.infogreffe.fr/formalites/modifier-une-entreprise

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

  • un exemplaire de l'acte constatant la décision de modification de la date de clôture de l'exercice social certifié conforme par le représentant légal.
  • un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe (comprenant Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe de coût de dépôt d'actes).

Répartition du montant exigé pour cette formalitéTarif non paramétré, veuillez contacter le greffe

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

PARTAGER
IMPRIMER
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans le but de réaliser des statistiques de visites. EN SAVOIR PLUS
REFUSER ACCEPTER