Infogreffe annonce le lancement d’un nouveau service : la commande en ligne des certificats de non opposition (CNO) au format papier. Documents officiels délivrés par les greffes, les CNO attestent que le tribunal de commerce n’a pas été saisi d’une opposition enrôlée dans le cadre de l'opération ou de la décision visée.
Documents essentiels pour poursuivre ou finaliser des opérations juridiques et administratives, les certificats de non opposition étaient jusqu’à présent commandés auprès des greffes, sans centralisation.
Le nouveau service mis en place par Infogreffe crée un point d’entrée national, simplifiant l’expérience de commande des professionnels: avocats, experts-comptables, formalistes, cabinets de recouvrement et commissaires de justice…
4 certificats de non opposition disponibles dès maintenant
- Certificats de non opposition à injonction de payer
- Certificats de non opposition à réduction de capital non motivée par des pertes
- Certificats de non opposition à dissolution par transmission universelle de patrimoine (TUP)
- Certificats de non opposition à fusion, scission ou apport partiel d’actifs
Un déploiement progressif
Dans un souci d’efficacité et de rapidité de mise en œuvre, les certificats sont, dès à présent, disponibles en version papier.
La distribution dématérialisée, parfaitement identifiée dans la feuille de route d’Infogreffe, sera disponible prochainement et permettra :
- la mise à disposition du certificat dans l’espace client,
- ou sa transmission par voie électronique,
- avec à terme une ouverture via API pour les grands remettants à forte volumétrie.
Mode d’emploi :
Pour commander un certificat de non opposition, il suffit de cliquer sur le lien suivant et de suivre les instructions :
