Cette convention, relative au contentieux général, a pour objectif d'organiser les échanges entre les parties et de mettre en oeuvre les audiences interactives.
Déposez dès à présent les comptes annuels en ligne en toute sécurité sur les portails i-Greffes (www.i-greffes.fr) ou Infogreffe (www.infogreffe.fr), de manière totalement dématérialisée.
Adresse :
Place de la Bourse
B.P. 7016
31068 Toulouse Cedex 7
Tél. :05 61 11 02 00 Fax :05 40 00 46 06
Accueil Téléphonique :
de 09h00 à 12 h00 et
de 14h00 à 16h30
Accueil Public :
de 9h00 à 17h00 et
sans interruption (vendredi 16h30)
Délivrance
de documents
Formalités
Mentions légales