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Prévention des difficultés des sociétés
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Entreprises en difficulté
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Vous rencontrez des difficultés de nature économique et vous souhaitez avoir un avis sur votre situation ?
Le tribunal de commerce de Toulouse a mis en place une chambre de Prévention composée de juges recevant
lors d'entretiens strictement confidentiels les entreprises sollicitant un rendez-vous ou faisant l'objet
d'une convocation.
Pour obtenir un rendez-vous, une permanence est organisée au tribunal.
Pour toute information, contactez le 05 61 23 38 16.
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Mandat AD HOC et procédure de conciliation
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Pour résoudre des difficultés susceptibles de mettre en cause la pérennité de son entreprise
le dirigeant peut, s’il souhaite rester dans un environnement de confidentialité, demander
au président du tribunal l’ouverture d’un MANDAT AD HOC ou d'une procédure de CONCILIATION.
Pour l‘éclairer sur son choix ce document résume les principales dispositions des deux
procédures et propose pour chacune d’entre elles un modèle de demande à adresser au
Président du Tribunal de Commerce.
Dans un souci de clarté ce document a été établi de manière synthétique en ne reprenant que
les principales dispositions de ces procédures.
Pour plus de précisions il peut se référer aux textes régissant ces deux procédures :
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Pour le MANDAT AD HOC, les articles L.611-3 et R.611-18 à R.611-21-1 du code de commerce,
-
Pour la CONCILIATION, les articles L.611-4 à L.611-16 et R.611-22 à R.611-52 du code de commerce,
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Intérêt du Mandat AD HOC
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Avantages pour l’entreprise
Dans le traitement des difficultés d’une entreprise le mandat ad hoc peut se révéler particulièrement intéressant :
- Le dirigeant va être assisté et épaulé par un spécialiste du traitement des
difficultés des entreprises,
- Aucune publicité n’est faite sur la demande de mandat ad hoc, sur le
rapport du mandataire et sur les accords auxquels il peut aboutir,
- Les créanciers de l’entreprise sont plus enclins à accepter une solution
amiable proposée par le mandataire afin d’éviter le dépôt de bilan de
l’entreprise,
- La loi ne limite pas la durée d’un mandat ad hoc.
Intérêt pour le dirigeant
Le mandataire ad hoc ne bride pas le dirigeant qui reste maître de son entreprise.
Il ne s’immisce pas dans la vie quotidienne de l’entreprise.
Opportunité du mandat ad hoc
Cette procédure est particulièrement bien adaptée aux entreprises dont la résolution des problèmes ne dépend que d’un nombre restreint de partenaires.
En pratique, si le mandataire doit négocier avec plus d’une dizaine d’interlocuteurs sa mission s’avérera très difficile voire impossible, les impératifs de confidentialité risquant de surcroît de ne pas pouvoir être respectés.
Le cas type nécessitant la nomination d’un mandataire ad hoc est celui d’un dirigeant qui désire obtenir de ses créanciers un étalement des dettes, le temps pour lui de rétablir les équilibres de l’entreprise et de restaurer une rentabilité défaillante.
Mais cette procédure peut s’avérer également judicieuse lorsque se présentent des difficultés d’ordre juridique, telles que par exemple une mésentente entre associés bloquant une augmentation de capital ou la perte brutale d’un contrat important.
Enfin il faut souligner que le mandat ad hoc est souvent indispensable pour préparer une procédure de conciliation en permettant au chef d’entreprise de dresser un audit de ses difficultés.
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Procédure à Suivre
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Conditions préalables
La pratique de la prévention par le tribunal est de vérifier à chaque demande présentée que l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements.
Si tel est le cas, la demande de mandat ad hoc ne peut être acceptée.
Le dirigeant peut dès lors opter pour une procédure de conciliation à condition que l’état de cessation des paiements ne soit pas antérieur à 45 jours.
Autre condition nécessaire à l’acceptation par le président du tribunal d’une demande de mandat ad hoc : il faut que la protection obtenue pour l’entreprise grâce à la signature d’un protocole d’accord avec ses principaux créanciers, ait pour but essentiel de lui permettre de se redresser en adoptant des mesures de restructuration généralement destinées à améliorer sa rentabilité.
Une demande de mandat ad hoc, dont le véritable but consisterait à différer le paiement des créanciers alors qu’il n’existerait pas de vraies difficultés, ne serait pas recevable.
Demandeur
Le représentant légal de l’entreprise est seul habilité à présenter une demande de mandat ad hoc.
Cette demande ne peut donc être présentée ni par un créancier ni par un représentant du personnel.
Requête
La demande de désignation d’un mandataire ad hoc doit être faite par requête.
Elle doit être motivée, c'est-à-dire exposer les raisons pour lesquelles la demande est présentée, et mentionner les pièces justificatives qui l’accompagnent.
Le débiteur peut proposer dans sa requête le nom d'un mandataire ad hoc.
Dans ce cas la requête devra être accompagnée des propositions sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc.
La requête et ses pièces sont transmises ou déposées au greffe et accompagnées d’un chèque de provision de 300 € libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.
Télécharger le modèle de demande
 Version Word
 Version PDF
Demande par voie digitale, https://www.tribunaldigital.fr
Convocation
Après réception de la requête le dirigeant est convoqué par le président du tribunal. Ce dirigeant peut être accompagné du conseil de son choix.
L’entretien permet au chef d’entreprise de présenter sa demande, de la justifier et d’exposer le type de mission qu’il souhaite voir confier au mandataire.
Décision
Le président peut :
- soit accepter la demande et, dans ce cas, définir la mission, sa durée et les conditions de rémunération du mandataire,
- soit rejeter la demande et, dans ce cas, le dirigeant peut faire appel par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal.
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La Mission
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Qui est désigné ?
La pratique de la prévention au tribunal consiste à confier les missions de mandat ad hoc à des administrateurs judiciaires spécialisés dans ces procédures.
Le mandataire désigné est un médiateur indépendant à la fois de l’entreprise et des créanciers exerçant librement ses fonctions sous le contrôle du président du tribunal.
Le greffe notifie au mandataire l’ordonnance qui l’a désigné.
Durée de la mission
Il n’existe ni maximum, ni minimum légal.
La pratique du tribunal est de limiter les missions du mandataire ad hoc à trois mois au plus en prévoyant, une semaine avant le terme fixé, un entretien du dirigeant et du mandataire avec le président ou un juge délégué qui lui permet de faire le point sur l’avancement de la mission.
Au cours de cet entretien le juge peut décider, le cas échéant, de prolonger la mission.
Déroulement de la mission
Généralement le mandataire désigné commence par faire une étude sérieuse de l’entreprise pour identifier les difficultés auxquelles elle doit faire face et évaluer ses capacités de redressement.
Il entame ensuite les négociations avec les principaux créanciers, privés ou publics, les banques, les fournisseurs et éventuellement avec de nouveaux investisseurs.
Ces négociations ont généralement pour but d’obtenir au bénéfice de l’entreprise des mesures de restructuration et d’étalement des dettes.
Issue du mandat ad hoc
Le mandat ad hoc doit normalement aboutir à la signature d’un protocole d’accord passé entre l’entreprise et ses principaux créanciers qui acceptent de participer à la procédure amiable.
Ces protocoles d’accord ne font l’objet ni de publication ni de constat ni d’homologation et ne produisent d’effets qu’à l’égard des signataires.
A défaut, il est mis fin au mandat ad hoc.
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La procédure de conciliation
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Conditions d'acceptation d'une conciliation
Pour qu’une conciliation puisse être accordée à une entreprise il faut :
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1) qu’elle ne soit pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, hypothèse qui impliquerait l’ouverture d’une procédure collective,
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2) qu’elle éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, certaine ou prévisible, difficile à surmonter sans l’aide d’une procédure,
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3) que le dirigeant soit prêt à adopter des mesures conduisant au redressement durable de l’entreprise.
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Procédure à Suivre
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Demandeur
Le représentant légal de l’entreprise est seul habilité à présenter une demande de désignation d’un conciliateur.
Cette demande ne peut donc être présentée ni par un créancier ni par un représentant du personnel.
Requête
La demande de désignation d’un conciliateur doit être faite par requête.
Dans cette requête le dirigeant doit exposer la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, ses besoins de financement et, le cas échéant les moyens envisagés pour y faire face.
Le cas échéant, la requête précise la date de cessation des paiements.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, elle précise l'ordre professionnel ou l'autorité dont il relève.
Lorsque le débiteur propose un conciliateur à la désignation du président du tribunal, il précise son identité et son adresse.
La requête et ses pièces sont transmises ou déposées au greffe et accompagnées d’un chèque de provision de 600 € libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.
Télécharger le modèle de demande
Version Word
Version PDF
Demande par voie digitale, https://www.tribunaldigital.fr/
Pièces à joindre
Les pièces suivantes doivent être jointes à la requête :
-
1° Le numéro unique d'identification ;
-
2° L'état des créances et des dettes accompagné d'un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers ;
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3° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
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4° Les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis ;
-
5° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les trois mois précédant la date de la demande ;
-
6° Une déclaration indiquant, le cas échéant, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure demandée.
Convocation
Après réception de la requête le dirigeant est convoqué par le président du tribunal.
Cet entretien permet au chef d’entreprise d’exposer sa demande et de la justifier.
Les propositions sur les conditions de rémunération du conciliateur sont transmises par le greffe au ministère public.
Décision
Le Président peut :
-
soit accepter la demande et, dans ce cas, désigner le conciliateur, arrêter ses conditions de rémunération, définir sa mission et en fixer la durée.
-
soit rejeter la demande et, dans ce cas, le dirigeant peut faire appel par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal.
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Déroulement de la conciliation
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Confidentialité
L’ouverture d’une procédure de conciliation ne fait l’objet d’aucune publicité et a vocation à demeurer confidentielle.
Elle doit en revanche être communiquée au ministère public et si le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, aux commissaires aux comptes.
Rémunération du Conciliateur
Après avoir recueilli l’accord écrit du dirigeant, le Président fixe les conditions de rémunération du conciliateur en fonction des diligences nécessaires à sa mission.
Le mode de calcul de cette rémunération, son montant maximal, le montant des provisions sont précisés dans l’ordonnance de nomination.
Les conditions de rémunération peuvent sous certaines conditions être revues en cours de procédure, avec l’accord du chef d’entreprise, et après avis du ministère public.
Durée de la conciliation
Cette procédure est légalement limitée à quatre mois avec possibilité pour le conciliateur de solliciter du président du tribunal une prorogation d’un mois supplémentaire.
La pratique du tribunal est de choisir d’entrée la durée maximale, soit quatre mois, afin de laisser un temps suffisant au conciliateur pour finaliser un accord.
L’ordonnance de désignation du conciliateur fixe à deux mois la date d’un entretien du dirigeant et du conciliateur devant le président ou un juge chargé du suivi de la procédure.
Rôle du dirigeant
L’ouverture de la procédure de conciliation ne modifie ni les pouvoirs du dirigeant ni ses obligations, l’exploitation de l’entreprise se poursuivant normalement.
Actions du conciliateur
Celui-ci aura le plus souvent pour mission principale de favoriser la conclusion d’un accord amiable signé entre l’entreprise et ses principaux créanciers et destiné à mettre fin aux difficultés.
Mais plus généralement le conciliateur est habilité à mettre en œuvre toute solution se rapportant à la sauvegarde, à la poursuite de l’activité économique et au maintien de l’emploi.
Dettes fiscales et sociales
Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale et les caisses de retraite ont la possibilité de consentir des remises de dettes.
Poursuite des créanciers
Si, au cours de la procédure, l’entreprise est poursuivie ou mise en demeure par un créancier le président du tribunal peut, à la demande du dirigeant, accorder des délais allant jusqu’à deux ans.
Le "prepack cession"
Le conciliateur peut être également chargé de l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise dans le cadre ou non d'une procédure collective.
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Issue de la conciliation
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Echec
En cas d’impossibilité de parvenir à un accord, le conciliateur présente un rapport au président du tribunal qui met fin à la procédure.
Accord de conciliation
L’accord entre l’entreprise et ses créanciers est en général un accord collectif passé dans des conditions de totale transparence entre tous ceux qui y consentent de bonne foi.
Figurent dans cet accord les sacrifices consentis par les créanciers mais aussi les mesures de redressement sur lesquelles s’engage le dirigeant, qu’elles soient d’ordre économique, financier et/ou social.
Accord constaté
Si un accord est conclu avec les créanciers prévoyant, par exemple, des remises de dettes, des délais de paiement, des mesures de recapitalisation ou un aménagement des sûretés, le président, sur requête conjointe des parties constate cet accord et lui donne force exécutoire.
L'accord constaté suspend pendant la durée de son exécution toute action en justice et toute poursuite individuelle des créanciers signataires contre l’entreprise.
Le président statue alors au vu d’une déclaration certifiée du dirigeant attestant qu’il n’est pas (ou plus) en état de cessation des paiements.
La décision constatant l’accord n’est pas soumise à publication et doit donc demeurer confidentielle.
Accord homologué
Sur demande du chef d’entreprise l’accord peut faire l’objet d’une homologation par le tribunal dès lors que les trois conditions suivantes sont remplies :
- l’entreprise n’est pas (ou plus) en état de cessation des paiements,
- les termes de l’accord sont de nature à assurer la pérennité de l’entreprise,
- l’accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires.
Le tribunal statue sur l’homologation par jugement, après avoir entendu le dirigeant, les créanciers signataires de l’accord, les représentants du personnel, le conciliateur et le ministère public.
Un mandataire à l'exécution de l'accord peut être désigné à la demande de l'entreprise.
Inconvénient de l’homologation
Le jugement d’homologation doit être publié. La publicité qui en résulte constitue un inconvénient majeur pour l’entreprise.
Avertis de l’accord, les assureurs crédits risquent de baisser la cote de l’entreprise et de mettre en péril son crédit fournisseur.
Les clients peuvent aussi adopter une réaction de défiance les amenant à se détourner de l’entreprise.
Avantages de l’homologation
L’homologation présente cependant de gros avantages :
- l’accord homologué suspend pendant la durée de son exécution toute action en justice et toute poursuite individuelle des créanciers signataires contre l’entreprise,
- il entraine la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques,
- la caution ou les personnes ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome peuvent se prévaloir des remises et délais obtenus par l’entreprise,
- si l’entreprise est, par la suite, mise en redressement ou liquidation judiciaire aucune décision de justice ne pourra faire remonter la date de cessation des paiements avant le jour de l’homologation et il ne pourra donc plus être reproché au dirigeant d’avoir tardé à déposer le bilan avant cette date.
- les personnes qui, dans l’accord homologué, consentent un nouvel apport d’argent frais bénéficient, en cas de procédure collective ultérieure, d’un rang très privilégié ; les personnes fournissant dans cet accord un nouveau bien ou service bénéficient du même privilège.
Résolution de l’accord
Si l'accord a été constaté, la demande de résolution est formée par voie d'assignation devant Monsieur le président du tribunal par l'une des parties à l'accord.
Si l'accord a été homologué, la demande de résolution est formée par voie d'assignation devant le tribunal soit par l'une des parties à l'accord.
La résolution, généralement consécutive au non respect par l’entreprise d’un échéancier consenti par le créancier, porte sur l’ensemble de l’accord de conciliation et entraîne l’annulation de tous les délais de paiement accordés par l’ensemble des créanciers signataires. Elle peut également entraîner la déchéance de tout délai de paiement accordé à la suite de la poursuite ou de la mise en demeure d'un créancier poursuivant.
Chacun des créanciers signataire de l’accord peut dès lors recouvrer l’intégralité de ses créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues.
Cet aspect contraignant pour l’entreprise conduit parfois les créanciers à préférer signer un accord amiable en conciliation plutôt qu’en mandat ad hoc.
Il faut enfin préciser que la résolution d’un accord de conciliation n’entraîne pas automatiquement une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
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