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TARIF Juillet 2010

 REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

DEPOT DES COMPTES ANNUELS DES SOCIETES COMMERCIALES

(Articles L. 223-31, L.232-21, L.232-22, L.232-23, R.223-28 et R.232-15 du code de commerce)

DOCUMENTS A DEPOSER     

          

  COMPTES ANNUELS Rapport de gestion Rapport du Conseil de surveillance     Rapport du Commissaire aux Comptes   Inventaire Résolution d'affectation (2)
  Bilan Actif/passif Compte de Résultat Annexe Rapport Pdt du C.A. (1) Rapport du Pdt du C.S. (1) Rapport du CAC contrôle interne
SA ou SELAFA de type classique * * * *     *   * *   *
SA ou SELAFA à Directoire * * * * * *   * * *   *
SAS * * * *         *     *
SARL ou SELARL (ou EURL) avec Com.aux Comptes * * * *         *     *
SARL ou SELARL (ou EURL) sans Com.aux Comptes * * * *               *
EURL ou SASU (dont l’associé unique est le dirigeant) * * *               * (ou) *
SNC avecCom.aux Comptes (3) * * * *         *     *
SNC sans com.aux Comptes (3) * * * *               *
Sociétés Etrangères (4) (4) (4) (4)   (4)     (4)     (4)

Groupe de sociétés Dépôt au siège de la société mère

COMPTES CONSOLIDES Rapport de gestion du groupe   (le cas échéant)     Rapport du CAC sur la consolidation
* * *      
*   *     *


(1) Rapport sur les procédures de contrôle interne.         
(2) Résolution d'affectation du résultat : proposition d'affectation soumise à l'assemblée et résolution d'affectation votée (extrait ou P.V.d'assemblée).
(3) Ne sont soumis à l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels que les SNC dont tous les associés sont des SARL ou des
SA (ou sont des SNC ou des sociétés en commandite simple dont tous les associés sont des SARL ou des SA)
(4) Les sociétés commerciales dont le siège est situé à l'étranger ayant un établissement en France, doivent déposer
2 exemplaires des documents comptables qu'elles ont établis, fait contrôler et publier dans l'Etat où elles ont leur siège social
( dans le délai prévu par la législation de cet état). Ces documents doivent être le cas échéant traduits en français.

LES DOCUMENTS DOIVENT ETRE DEPOSES :   
- en double exemplaires  
- certifiés conformes par le représentant légal de la société   
- dans le mois qui suit l'approbation des comptes par l'assemblée   
En cas de refus d'approbation des comptes, doivent seulement être déposées dans le même délai deux copies du P.V.de l'assemblée ( ou d'un extrait).Le coût de ce dépôt est dans ce cas de 19.03 €.   
              

PRESENTATION MATERIELLE DES DOCUMENTS :

-LES DOCUMENTS DEPOSES NE DOIVENT PAS ETRE AGRAFES    

- les documents déposés doivent permettre l'identification de la société en mentionnant sur leur première   
page sa dénomination, sa forme, l'adresse de son siège et son numéro RCS.   
-les couvertures ,encarts, pages de garde, intercalaires ainsi que les reliures sont déconseillés de même qu'il convient d'éviter de joindre des documents dont le dépôt n'est pas obligatoire.   
- en raison des techniques d'archivage et de reproduction, il est recommandé de veiller à la lisibilité des documents déposés et d'éviter tout document de couleur ainsi que l'usage du recto-verso.   
- il convient de veiller également à ce que les copies déposées ne soient pas coupées en bas de page.   
TARIF : 46,34 €
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