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| ACCESSOIRE (demande) |
Demande liée à la demande principale et dépendant de celle-ci. L'abandon d'une demande principale entraîne l'abandon des demandes accessoires. (inverse n'est pas vrai) |
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| ACQUIESCEMENT |
Reconnaissance du bien-fondé d'une demande de la partie adverse. Acquiescer à un jugement, c'est renoncer à exercer une voie de recours. |
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| ACTE AUTHENTIQUE |
Acte authentifié par la signature d'un officier public; sa force probante est grande, il faut s'inscrire en faux pour en contester la validité. Un jugement un acte notarié sont des actes authentiques à qui il peut être donné force exécutoire. S'oppose à acte sous seings privés. |
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| ACTION EN JUSTICE |
- Au sens des principes généraux de procédure, l'action en justice est le pouvoir reconnu aux sujets de droit de s'adresser à la justice pour obtenir le respect de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes.
- En pratique, l'action en justice est la procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime.
- Elle est définie par les articles 30,3 1, et 32 du code de procédure civile.
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| AD HOC |
Destiné à une mission précise avec des pouvoirs temporaires et limités (ex : mandataire ad hoc). |
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| ADMINISTRATEUR |
Mandataire désigné par un tribunal chargé d'assurer la gestion d'une entreprise en redressement judiciaire (art 621 et ss c.com). |
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| ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE |
Professionnel spécialisé et inscrit sur une liste nationale pouvant être nommé par les tribunaux pour assurer la gestion d'un patrimoine. |
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| ADMINISTRATEUR PROVISOIRE |
Mandataire désigné par un tribunal afin d'assurer la direction d'une société dont les organes désignés sont dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions. |
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| APPEL |
Voie de recours ordinaire tendant à faire juger à nouveau une affaire dans laquelle un jugement en premier ressort a été rendu. |
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| APPEL DES CAUSES |
Décision du président d'un tribunal ou d'une cour d'appel d'ouvrir une instruction ou de renvoyer l'affaire à l'audience des plaidoiries. |
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| APPEL EN GARANTIE |
Mise en cause d'un tiers à la demande de l'une des parties au procès. |
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| ARGUMENT |
Raisonnement soutenant un moyen de procédure ou de fond. |
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| ARRÊT |
Décision rendue par une cour d'appel ou la cour de cassation. |
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| ASSESSEUR |
Juge qui siège au côté du président de l'audience. |
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| ASSIGNATION |
Acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur, par l'intermédiaire d'un huissier de justice pour l'inviter à comparaître devant une juridiction. Elle est définie par les articles 55 et 56 du code de procédure civile. |
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| ASTREINTE |
Condamnation au paiement d'une somme destinée à contraindre le débiteur à exécuter rapidement une décision. Le montant en est fixé par jour de retard (rarement par semaine ou par mois). L'astreinte peut être provisoire ou définitive. |
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| ATTENDU |
Partie de la motivation d'une décision, ainsi dénommée car elle commence habituellement par les mots " attendu que ". Les attendus, ou motifs, exposent les raisons de droit et/ou de fait de la décision. |
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| ATTESTATION |
Document écrit par un tiers pour témoigner de faits dont il a eu personnellement connaissance dans un litige et destiné à être produit en justice. |
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| AUDIENCE |
Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent (parties, avocats), et rend son jugement. Principe : l'audience est publique. Si par exception le public n'y est pas admis, elle se tient alors "en chambre du conseil". |
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| AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE |
Principe selon lequel un litige ayant donné lieu à une décision de justice ne peut être soumis à nouveau à une juridiction du même degré. |
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| BARRE |
Dans une salle d'audience, emplacement où les plaideurs se tiennent pour exprimer verbalement leurs prétentions. |
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| BARREAU |
Terme désignant l'ordre des avocats dans un ressort déterminé. |
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| BÂTONNIER |
Avocat élu par l'ensemble des membres d'un barreau pour diriger l'ordre (mandat de deux ans). |
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| BIEN-FONDÉ |
Conforme à la loi. |
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| CADUCITÉ |
Extinction d'une instance par défaut d'accomplissement d'un acte de procédure dans le délai légal. |
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| CALENDRIER DE PROCÉDURE |
Devant certains tribunaux, aménagement dès le début du procès des délais dans lesquels devront être accomplis les actes de la procédure. |
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| CAPACITÉ |
- Capacité de jouissance : aptitude à être titulaire de droits et obligations.
- Capacité d'exercice : aptitude à exercer ses droits.
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| CHAMBRE |
Subdivision d'une juridiction regroupant plusieurs magistrats siégeant généralement ensemble sous la direction d'un président de chambre. |
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| CITATION |
Acte de procédure par lequel une personne est sommée de comparaître devant une juridiction. |
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| CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE |
Disposition d'un contrat par laquelle les parties désignent à l'avance la juridiction qui sera saisie en cas de litige. |
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| CLAUSE COMPROMISSOIRE |
Disposition d'un contrat par laquelle les contractants décident d'avoir recours à l'arbitrage en cas de litige. |
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| CLAUSE PÉNALE |
Dans un contrat, clause stipulant que le débiteur doit verser une somme au créancier en cas de non-respect d'un engagement. |
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| CODE |
Recueil d'un ensemble de lois et décrets dans une matière déterminée. (par exemple : code civil, code de commerce, code de procédure civile, code de l'organisation judiciaire) |
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| COMMANDEMENT |
Acte d'huissier de justice par lequel le bénéficiaire d'un titre exécutoire enjoint à son débiteur de s'exécuter. Le commandement est préalable à l'exécution forcée. |
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| COMMINATOIRE |
Caractère d'une mesure destinée à faire pression sur un débiteur, tout en restant révocable. Astreinte comminatoire = astreinte provisoire. |
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| COMMUNICATION DE PIÈCES |
Obligation faite à chaque plaideur dans le cadre du débat contradictoire, de transmettre en temps utile à toutes les parties les pièces qui composeront son dossier. (voir" contradictoire ") |
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| COMPARUTION |
Fait pour une partie de se présenter ou de se faire représenter devant le tribunal. |
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| COMPARUTION PERSONNELLE |
Mesure d'instruction consistant dans l'audition des parties elles-mêmes par le juge qui les fait convoquer. La comparution personnelle suppose une décision du juge et la rédaction d'un procès-verbal d'audition. |
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| COMPÉTENCE |
Pouvoir reconnu à une juridiction de statuer sur un litige en raison de la nature de l'affaire et de sa localisation. |
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| COMPÉTENCE D'ATTRIBUTION |
Pouvoir reconnu à une juridiction de statuer sur un litige en fonction de sa nature. (compétence "ratione materiae"). |
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| COMPÉTENCE MATÉRIELLE |
Devant le tribunal de commerce, synonyme de compétence d'attribution. |
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| COMPÉTENCE TERRITORIALE |
Pouvoir reconnu à une juridiction d'une catégorie déterminée de statue sur une affaire particulière en raison de la localisation soit de l'une des par des, soit de certains éléments du litige. (compétence " ratione loci ") |
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| COMPROMIS |
Acte par lequel des personnes conviennent de confier leur litige déjà né à un ou plusieurs arbitres. |
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| CONCILIATION |
Dans le cadre d'un litige dont un tribunal est déjà saisi, pouvoir donné au juge d'obtenir des parties un accord sur le règlement de leur litige. |
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| CONCLUSIONS |
Exposé des prétentions, des moyens de défense et des demandes incidentes dans un procès en cours. |
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| CONFIRMATION |
Maintien de la décision des juges par une juridiction supérieure. |
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| CONFRÈRE |
Terme utilisé dans certaines professions libérales pour désigner un membre de la même profession. |
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| CONNEXITÉ |
Lien étroit entre deux demandes en justice, condition de recevabilité des demandes incidentes. |
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| CONSTAT |
Fait pour un huissier de justice de constater des faits à la demande de quelqu'un. |
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| CONSTATATIONS |
Mesure d'instruction exécutée par un technicien (appelé constatant) tendant à relever et décrire les faits ou situations que lui indique le juge. Le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences qui peuvent résulter des constatations. |
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| CONSTITUTION D’AVOCAT |
Acte par lequel un plaideur donne mandat de le représenter et de l'assister dans un procès déterminé. |
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| CONSULTATION |
Mesure d'instruction exécutée par un technicien (le consultant) tendant à obtenir un avis sur un point technique qui dépasse les connaissances du juge. |
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| CONTENTIEUX |
- 1 er sens : Ensemble de procès se rapportant au même objet (par exemple contentieux de la concurrence déloyale).
- 2e sens : Caractère des demandes en justice faites en raison d'un litige (en ce sens la juridiction contentieuse s'oppose à la juridiction gracieuse, qui vise à obtenir une autorisation, une nomination, une homologation etc sans qu'il y ait de litige).
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| CONTRADICTOIRE |
Principe visant à assurer les droits de la défense en mettant chaque partie en mesure d'avoir connaissance et de pouvoir discuter tous les éléments de la demande, tous les arguments développés et toutes les pièces produites. Le principe de la contradiction s'impose aux parties comme au juge, qui doit en toutes circonstances le faire respecter et l'observer lui-même. Se dit aussi d'une décision rendue alors que les parties étaient présentes ou représentées. |
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| CONTRAT DE PROCÉDURE |
Voir calendrier de procédure. Forme particulière de calendrier de procédure : suivi en cabinet de juge, devant la juridiction commerciale de votre ville. |
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| CONTREDIT |
Voie de recours ouverte au plaideur dans un certain nombre de cas
- Contredit de compétence : formé par la partie qui refuse de s'incliner devant une décision d'incompétence qui a statué seulement sur la compétence et non sur le fond.
- Contredit en matière d'état des créances : Réclamation formulée soit par le débiteur soit par le créancier non satisfait de la décision prise à son égard en ce qui concerne l'état de sa créance (admission ou rejet), au cours des opérations de règlement judiciaire ou de liquidation des biens.
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| COPIE CERTIFIÉE CONFORME |
Copie d'une décision que le greffier déclare conforme à la minute dont il a la conservation. Synonyme : expédition. |
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| COPIE EXÉCUTOIRE |
Copie certifiée conforme comportant en fin la formule exécutoire. Synonyme : grosse. |
| Voir aussi :
GROSSE,
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| COUR D'APPEL |
Juridiction de droit commun et de second degré. Présidée par un premier président. Magistrats la composant: conseillers à la cour. Décisions : arrêts. Auprès de chaque cour se trouve un parquet général, composé d'un procureur général, d'avocats généraux et de substituts généraux. Il existe en France 35 cours d'appel. |
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| COUR DE CASSATION |
juridiction placée au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire. Ne juge pas à nouveau le procès mais statue sur la légalité et la régularité des jugements et arrêts qui lui sont soumis. Elle est composée d'un premier président de conseillers et de conseillers référendaires. Le Parquet est composé d'un procureur général, d'un premier avocat général et d'avocats généraux. La Cour de Cassation rend des arrêts. |
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