LA PREPARATION DE VOTRE REQUETE D'INJONCTION DE PAYER
(articles 1405 à 1425-9 du Code de Procédure Civile)

LE TRIBUNAL COMPETENT

C'est celui du lieu de votre débiteur qui se trouve indiqué sur l'extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (KBIS) ou sur l'extrait du Répertoire des Métiers (article 1406 du CPC).

Pour les débiteurs immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers de TOULOUSE, vous devez adresser la requête, accompagnée des pièces justificatives, au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Place de la Bourse – BP 7016
31068 TOULOUSE Cedex 7

COMMENT JUSTIFIER VOTRE CREANCE (article 1407 du CPC)?

Joindre à l'imprimé spécial de requête (en 2 exemplaires) ou en ligne sur www.infogreffe.fr rubrique "Injonctions de payer" les pièces suivantes :

1) Le double de la mise en demeure chiffrée, adressée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception, ou la sommation d'huissier,
2) L'original de l'accusé de réception,
3) Facture(s) certifiée(s) sincère(s) et conforme(s) aux écritures, datée(s) et signée(s) du créancier L'original du bon de commande et l'original du bordereau de livraison signés,
4) S'il y a plusieurs factures, le relevé détaillé de la somme réclamée certifié conforme aux écritures, daté et signé,
5) La justification de la clause pénale et de son taux, des intérêts, figurant au bon de commande (document contractuel),
6) La justification des frais des traites impayées et de façon générale des frais demandés,
7) Les originaux : traite acceptée – billet à ordre – chèque – reconnaissance de dette –
contrat – acte de caution,
8) Si l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective : photocopie certifiée conforme du décompte de la créance déposée entre les mains du mandataire judiciaire (ou du liquidateur) du débiteur, ainsi que l'original de l'AR de cet envoi.

FRAIS DE REQUETE ?

Joindre la somme de : 38,87 € par chèque à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.

COMMENT COMPLETER VOTRE REQUETE ?

A peine de nullité, la requête doit comporter l'ensemble des indications visées à l'article 58 du Code de Procédure Civile et mentionnées sur la requête sous les termes DEMANDEURS, MANDATAIRE et DEFENDEURS.

La requête doit être signée du créancier ou de son mandataire (indiquer les nom, prénom et qualité du signataire). Apposer le cachet commercial.