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 Vos formalités en ligne
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Les services dématérialisés du greffe (Kbis, copies, formalités, comptes annuels, injonctions de payer,…) sont disponibles sur www.infogreffe.fr
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Personne Physique Loueur en meublé non professionnel
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Les greffes des tribunaux de commerce ont été missionnés par la DGFIP pour réceptionner les déclarations des loueurs en meublé non professionnels. Le portail d'Infogreffe vous permet de les déclarer en ligne. Le greffe assurera une vérification de votre déclaration puis la transmettra au service des impôts ainsi qu'à l'INSEE.
https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/formalitesdgfip.html
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Tribunal digital
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Prévenir, protéger, recouvrer une créance ou faire valoir un autre droit
Agissez en justice simplement et rapidement.
Qu’est-ce que le Tribunal Digital ?
Le Tribunal Digital est votre porte d’accès en ligne aux 134 tribunaux de commerce français.
Cet espace dématérialisé vous permet d’agir en justice en toute simplicité, dans un environnement sécurisé.
Le Tribunal Digital c’est la justice commerciale accessible à tous, à tout moment.
www.tribunaldigital.fr/
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Statistiques au 28 février 2021
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Date de parution :
03/03/2021
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Les principaux chiffres de l'activité judiciaire et économique au 28 février 2021 du Tribunal de Commerce de Toulouse et de son Greffe peuvent être consultés dans la rubrique 'le Greffe'.
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Statistiques au 31 janvier 2021
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Les principaux chiffres de l'activité judiciaire et économique au 31 janvier 2021 du Tribunal de Commerce de Toulouse et de son Greffe peuvent être consultés dans la rubrique 'le Greffe'.
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Statistiques au 31 décembre 2020
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Les principaux chiffres de l'activité judiciaire et économique au 31 décembre 2020 du Tribunal de Commerce de Toulouse et de son Greffe peuvent être consultés dans la rubrique 'le Greffe'.
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Statistiques au 30 novembre 2020
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Les principaux chiffres de l'activité judiciaire et économique au 30 novembre 2020 du Tribunal de Commerce de Toulouse et de son Greffe peuvent être consultés dans la rubrique 'le Greffe'.
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