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 Statistiques au 31 janvier 2012 |
Les principaux chiffres de l'activité judiciaire et économique au 31 janvier 2012 du tribunal de commerce de Toulouse et de son greffe peuvent être consultés dans la rubrique 'le Greffe' |
| entreprises et actifs à céder dans le cadre des procédures collectives |
| Certificat électronique CERTIGREFFE |
Vous souhaitez obtenir ou renouveler votre certificat électronique CERTIGREFFE, compléter ou imprimer le formulaire d'adhésion www.certigreffe.fr
Adressez le, avec les pièces justificatives, à Infogreffe – 5-7 avenue de Paris 94307 VINCENNES Cedex.
Le greffe vous informera ensuite des modalités de retrait du certificat à ses guichets. |
| **** IMPORTANT **** |
De nombreuses démarches sont effectuées auprès des entreprises nouvellement inscrites proposant l'adhésion, l'enregistrement ou l'inscription à des fichiers s'apparentant au Registre du Commerce et des Sociétés et moyennant un règlement.
Le greffe du tribunal de commerce de Toulouse vous informe qu'il n'est en aucun cas à l'origine de ces démarches commerciales. |
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Délivrance
de documents
Formalités
